1. Introduction 

Dipeeo SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 897 692 315, au capital de 12 400,00 €, représentée par Raphaël Buchard et dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil (ci-après « Dipeeo »), fournit un service de Délégué à la protection des données externalisé nommé auprès des autorités de contrôle (ci-après le « Service »).

2. Définitions

Les termes utilisés dans le Contrat ont la signification suivante : 

• Contrat : désigne l’ensemble des documents formalisant la relation contractuelle entre le Client et Dipeeo tel que défini à l’article « Documents contractuels » ; 
• Clients : désigne la personne morale ou physique qui signe le(s) devis ; 
• CGU de la Plateforme Dipeeo : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Dipeeo utilisée dans le cadre du Service ;
• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente acceptées par les Utilisateurs ;
• Plateforme : désigne la plateforme app.dipeeo.fr utilisée pour fournir le Service ;
• Propriété de Dipeeo : désigne les éléments appartenant à Dipeeo couverts par la propriété intellectuelle (ex : charte graphique, logo, bases de données, architecture, design, etc.) ;
• Propriété du Client : désigne les éléments appartenant au Client couvert par la propriété intellectuelle (ex : charte graphique, logo, documents importés sur la Plateforme, données personnelles du Client déposées sur la Plateforme, créations des Utilisateurs déposées sur la Plateforme, et, de manière générale, ou, de manière non exhaustive, toute information ou contenu déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service sur la Plateforme) ;
• Propriété des Tiers : désigne les éléments et contenus des tiers et partenaires de Dipeeo couverts par la propriété intellectuelle qui ont été fournis sous forme de licence d’utilisation ;
• Utilisateurs : désigne le ou les utilisateurs et administrateurs de la Plateforme app.dipeeo.fr

3. Objet  

Les CGV ont pour objectif de présenter les règles que les Clients doivent respecter lorsqu’ils utilisent le Service. Toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Les Clients attestent avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute utilisation du Service et avoir disposé de toutes les informations et compétences nécessaires pour s’assurer que le Service correspond à leurs besoins.

4. Documents contractuels 

La relation commerciale entre Dipeeo et le Client est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants, présenté par ordre de valeur juridique décroissant : 

• le(s) devis ;
• les CGV de Dipeeo ;
• l’Accord de protection des données de la Plateforme Dipeeo (« DPA ») et ses annexes

sont disponibles sur demande à contact@dipeeo.com ;

• les CGU de la Plateforme app.dipeeo.fr;
• la Politique de confidentialité de la Plateforme Dipeeo. 

Le DPA et ses annexes, les CGU de la Plateforme et la Politique de confidentialité de la Plateforme sont accessibles à tout moment sur app.dipeeo.fr.  

Les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions de ces documents contractuels s’appliquent mutatis mutandis.  

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des quelconques documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévalent.

5. Entrée en vigueur et durée 

La relation commerciale entre Dipeeo et le Client entre en vigueur au moment de la signature du devis par le Client pour une durée prévue dans le devis.

Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois minimum et est renouvelable tacitement pour la durée mensuelle ou annuelle prévue initialement dans le devis à la date d’anniversaire du contrat selon les modalités suivantes : 

• Si le Client a choisi un paiement mensuel pour les douze (12) premiers mois, le renouvellement tacite s’effectue par défaut, dès le treizième (13) mois, en prélèvement automatique mensuel avec renouvellement tacite tous les mois. Le Client peut toutefois, à tout moment, faire une demande au service facturation de Dipeeo pour basculer en annuel afin d’obtenir la réduction de deux mois (2) offerts ;

• Si le Client a choisi un paiement annuel pour les douze (12) premiers mois, le renouvellement tacite s’effectue par défaut, annuellement, après réception automatique d’une nouvelle facture annuelle. Le Client peut toutefois, à tout moment, faire une demande au service facturation pour basculer en prélèvement automatique mensuel, perdant, par conséquent, la réduction de deux mois (2) offerts. 

Toute résiliation du contrat doit être signifiée par le Client un (1) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

6. Facturation et paiement 

Le Service est fourni sous forme d’abonnement. La facturation peut être mensuelle ou annuelle telle que cela est décrit dans le devis.  

Les prix du service sont indiqués TTC et en euros et les droits et taxes, supportés par le Client, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation du pays du Client.  

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par défaut à date de la facturation par prélèvement bancaire automatique.

7. Révision du prix 

Le prix du Service est réévalué, automatiquement et de plein droit à chaque date d’anniversaire du Service sur la base de l’indice SYNTEC, le prix réévalué étant obtenu par le calcul suivant : PR = PI x S/SI avec : « PR » désigne le Prix Réévalué, c’est-à-dire le prix réévalué sur la base de l’indice SYNTEC.

« PI » désignant le Prix Initial, c’est-à-dire le prix applicable lors de l’année au cours de laquelle a lieu la réévaluation du prix concernée et avant ladite réévaluation ; « S » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de la réévaluation du prix. « SI » désigne l’indice SYNTEC initial, c’est-à-dire, dans le cas où la réévaluation du prix a lieu lors de l’année suivant immédiatement la première année civile, SI correspond au dernier indice SYNTEC publiquement disponible à la date d’entrée en vigueur du Service. 

Dans le cas où la réévaluation du prix a lieu lors de toute année autre que l’année suivant immédiatement la première année civile, SI correspond au dernier indice SYNTEC publiquement accessible à la date d’anniversaire du Service précédant immédiatement celle lors de laquelle a lieu la réévaluation du prix du Service.

8. Contestation de factures 

Le devis signé est ferme et ne peut être contesté par le Client. Toutefois, en cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client doit payer sans retard la partie non contestée de la facture litigieuse. Les contestations de factures devront détailler les contestations par des preuves documentées et communiquées sous 15 jours à compter de la réception des factures et sont traitées au cas par cas. 

Il est convenu que l’émission d’une nouvelle facture, dans l’hypothèse d’un échelonnement de factures ou d’une facturation régulière, éteint la capacité du client à contester la facture précédente. Tout trop perçu de la part de Dipeeo engendrera un ajustement sur la facture suivante.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement du Client peut entraîner la suspension du Service en attendant la régularisation de la situation tel que décrit dans l’article « Suspension du service », Dipeeo peut suspendre la facturation et produire une facture de solde des sommes restantes. 

En l’absence de régularisation par le Client, Dipeeo se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts.

10. Coopération avec les autorités de contrôle  

À l’exception des procédures de contrôle des autorités de contrôle (ex : plaintes, mises en demeure, demandes d’explication, etc.), Dipeeo ne prend pas en charge les procédures juridictionnelles avec les autorités de contrôle ou avec des partenaires ainsi que les procédures précontentieuses. 

Pour les contentieux, Dipeeo peut fournir un devis complémentaire qui devra être accepté par le Client avant tout traitement. Dipeeo se réserve également la possibilité d’exclure l’assistance en cas de précontentieux notamment en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client (ex : omission, non-application, mauvaise application, etc.). 

Dans ce cas, Dipeeo se réserve la possibilité de proposer un devis complémentaire dans le cadre du précontentieux.  

Le Client doit faire son meilleur effort pour fournir à Dipeeo toute demande d’audit ou d’analyse du Client le concernant dans un délai raisonnable de traitement et, si possible sous 72 heures, avant la date butoir. À défaut, Dipeeo se réserve la possibilité de refuser d’assister le Client afin de garantir la qualité de nos livrables.

11. Responsabilité  

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs. Dipeeo ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation non conforme aux CGU de la Plateforme par le Client ou par les Utilisateurs.

Dipeeo n’est pas non plus responsable, sans que cette liste ne soit exhaustive, des contenus, vidéos, textes, dessins, de la Propriété du Client, utilisés par l’intermédiaire de la Plateforme ou de l’utilisation de toute autre fonctionnalité de la Plateforme qui reste de l’entière responsabilité du Client ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, des erreurs, mauvaises manipulations, actes malveillants ou accidentels, réalisés par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ou encore, sans que cette liste ne soit exhaustive, des suppressions, destructions, altérations, modifications, malveillantes ou illicites des données personnelles ou non ou encore de la Propriété du Client causée par les Utilisateurs de la Plateforme. 

Dipeeo fait tout son possible pour proposer un Service de qualité, accessible 24/24h, 7/7j dénué de tout risque de défaillance technique. Néanmoins, le « risque zéro » n’existant pas en matière informatique, la responsabilité de Dipeeo ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation du Service, Dipeeo ne pouvant être responsable en cas d’éventuelles erreurs, d’indisponibilités, ou d’interruptions pouvant intervenir sur notre Plateforme.  

Dipeeo n’est pas non plus responsable des délais ou de son impossibilité à respecter ses obligations en application des CGV si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable ou des piratages, erreurs ou virus qui pourraient être installés sur le terminal des Utilisateurs et qui pourraient affecter la Plateforme ou des démarches ou actions entreprises ou omises par les Utilisateurs.  

Dipeeo partage la responsabilité de la conformité au RGPD avec le Client conformément à ses obligations en tant que Délégué à la protection des données nommé auprès des autorités de contrôle. Les questionnaires d’audit de conformité et les informations fournies par le Client font foi. Dipeeo doit s’assurer d’avoir identifié les traitements de données du Client tant par l’intermédiaire du questionnaire disponible via la Plateforme que via les questions complémentaires des juristes traitant le dossier. Dipeeo n’est pas responsable des mauvaises réponses apportées au questionnaire ou des omissions effectuées par le Client ainsi que des délais de réponse du Client. Dipeeo ne saurait être responsable des préjudices directs ou indirects (ex : perte de chance de gain) en cas de mauvaise réponse ou d’omission de la part du Client. Dipeeo n’est pas non plus responsable des délais de fourniture des réponses des équipes du  Client ainsi que de l’exactitude des réponses apportées ou encore de la non-application des  recommandations apportées par Dipeeo.  

Dipeeo n’est tenue que par les missions applicables en tant que Délégué à la protection des données externalisé et donc liées uniquement au RGPD. Toutes missions ne relevant pas des missions juridiques du Délégué à la protection des données telles que définies par la CNIL et le RGPD (ex : propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la consommation, etc.) ne seront pas traitées.

Dans tous les cas, il est expressément convenu que la société Dipeeo n’est soumise qu’à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et l’exécution de ses obligations conformément aux articles 24 et suivants du RGPD. Les Clients acceptent que la responsabilité de Dipeeo ne puisse être engagée qu’en cas de faute avérée et prouvée, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que Dipeeo n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui n’étaient pas prévisibles quand les Clients ont commencé à utiliser la Plateforme. Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même est considérée comme indirecte toute action d’un tiers à son encontre. Dans le cas où la responsabilité de Dipeeo devait être engagée dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la réparation ne saurait dépasser la somme payée par le Client pendant une période de 12 mois maximum.

Concernant les certifications tierces affichées dans le Trust Center, le Client peut renseigner et publier des certifications (tels que ISO 27001, SOC 2, HDS, etc.) sur la base des informations et documents qu’il fournit.
Ces certifications sont affichées exclusivement sous la responsabilité du Client. Dipeeo n’est pas tenue de vérifier leur authenticité, leur validité ou leur conformité.
En conséquence, Dipeeo ne saurait être tenue responsable de toute information inexacte, incomplète, obsolète ou erronée relative aux certifications déclarées par le Client, ni des conséquences pouvant en résulter.

12. Suspension de compte 

Dipeeo se réserve le droit de limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie des comptes Utilisateurs ou Client et / ou du Service et de dénommer auprès des autorités de contrôle, à tout moment, en appliquant un préavis de 7 jours, sans indemnité et sans formalité préalable, en cas de manquement à leurs devoirs et obligations aux termes du Contrat, à la demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle, en cas d’atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque par un Utilisateur ou en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais ou d’omission, injure de la part d’un Client, le tout sans que cette mesure ne puisse être considérée comme un manquement à nos obligations. 

Toute fermeture d’un compte Utilisateur ou Client entraîne l’archivage des informations et documents qui sont communiqués lors de l’ouverture ou de la mise à jour de ce compte, de tous les documents et autres éléments stockés via la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que les Utilisateurs ou le Client auraient publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme pour une durée de 5 ans. L’accès à la plateforme est également suspendu.

En cas de fermeture d’un compte Utilisateurs ou Client à l’initiative d’un Client, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture dudit compte à l’initiative de Dipeeo pour non-respect des présentes CGV aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué.

13. Maintenance 

L’accès au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau Service.  

Dipeeo fait de son mieux pour informer le Client dans un délai raisonnable concernant la mise en œuvre de la maintenance. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être demandée à Dipeeo au titre de la maintenance qui relève de la discrétion de Dipeeo.

14. Propriété intellectuelle 

Dipeeo est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Service et sur la Propriété de Dipeeo (y compris logos, noms de domaine, dessins, textes, sons, modèles, bases de données, charte graphique, etc.), ses méthodes, et son savoir-faire.  

Dipeeo n’est en revanche jamais titulaire des droits de propriété sur la Propriété du Client et, notamment sur les contenus produits par les Utilisateurs via le Service qui restent la propriété exclusive du Client.  

La relation commerciale entre Dipeeo et le Client ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété sur le Service. 

Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation du Service, à titre non exclusif, et pour le monde entier, de manière illimitée, à des fins strictement professionnelles et, uniquement dans le cadre de ses activités.

Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable et écrite, de traduire, communiquer, commercialiser, ou céder, à titre gratuit ou onéreux, le Service, en tout ou partie, à un tiers, y compris au sein de son groupe d’entreprises (ex : filiale, maison mère, etc.). Toute traduction, cession, communication, ou commercialisation non autorisée par Dipeeo du Service est interdite et constituerait un manquement aux obligations contractuelles et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code. 

Il est strictement interdit d’utiliser la Propriété de Dipeeo, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière. Toute utilisation de la part du Client qui n’aurait pas été autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code. 

La Plateforme est également susceptible de mentionner, pour diverses raisons, d’autres logos, marques commerciales ou marques déposées appartenant à Dipeeo ou à des partenaires de Dipeeo. La Propriété des tiers est également protégée par le droit de la propriété intellectuelle et est soumise aux mêmes règles que la Propriété de Dipeeo. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Dipeeo est « producteur » et propriétaire de tout ou partie des bases de données utilisées via la Plateforme. Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite et constitue une contrefaçon.

15. Non-débauchage

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 12 mois suivant la cessation des relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit expressément, directement ou indirectement, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, à quelque titre que ce soit (salarié, freelance, consultant, sous-traitant), tout membre du personnel ou collaborateur de Dipeeo ayant participé à l’exécution du Service, ou avec lequel le Client aurait été en contact dans le cadre de celles-ci.

Cette interdiction s’applique y compris en cas de sollicitation indirecte, par l’intermédiaire d’un tiers, ou par le biais d’annonces auxquelles le collaborateur concerné répondrait à la suite d’une démarche spécifiquement initiée par le Client.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers Dipeeo d’une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné sans préjudice du droit pour Dipeeo de solliciter la réparation de tout dommage complémentaire effectivement subi notamment en matière de déséquilibre dans le cadre de son activité.

16. Sous-traitance 

Le Client autorise Dipeeo à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dipeeo s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi. Dipeeo reste totalement garante vis-à-vis du Client du bon respect des missions qui seraient réalisées par le sous-traitant.

17. Réversibilité 

Dipeeo ne fournit pas de fonctionnalité de réversibilité des données à caractère personnel, de la Propriété du Client ou de tout contenu utilisé via la Plateforme. Le retrait de ces informations relève de la seule responsabilité du Client. Dipeeo s’engage à fournir un export des données du Client sur simple demande pendant un délai de 12 mois sauf en cas d’absence de paiement du Client. Le sort des données à caractère personnel est détaillé dans l’Accord de protection des données.

18. Résiliation pour manquement 

En cas de manquement démontré et documenté du Client ou de Dipeeo au Contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, le Client ou Dipeeo pourront prononcer de plein droit la résiliation du Service sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Client ou Dipeeo pourront prétendre en vertu des présentes. La résiliation peut également être prononcée sans préavis ni indemnité par le Client ou Dipeeo en cas d’ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

19. Protection des données 

Dipeeo s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». 

Dipeeo est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, Dipeeo ne peut être considérée comme étant responsable conjoint dans le cadre du service. 

Les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexé aux présentes. 

Dipeeo peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service en tant que responsable du traitement. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Dipeeo accessible à tout moment via sa Plateforme. Le Client peut informer les Utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

20. Force majeure 

Le Client est informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution du Service. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, Dipeeo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service sans préavis ni indemnité. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de Dipeeo, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition du Service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation. 

En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux,  restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Dipeeo dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté de Dipeeo empêchant l’exécution normale du Service.

21. Assurance 

Dipeeo garantit être assurée pour toute conséquence dommageable et les actes effectués dans le cadre de son activité.

22. Indépendance des parties 

Dipeeo réalise le Service en tant qu’entité indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa responsabilité. L’exécution du Service ne peut constituer un mandat ni être qualifiée d’association, de partenariat, de coentreprise entre le client et Dipeeo. Sauf disposition expresse contraire, le Client s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de Dipeeo.

23. Collaboration 

Dipeeo et le Client conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

24. Confidentialité 

Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par le Client dans le cadre du Service sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences du Client, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quels que soient la forme ou le support.

25. Convention de preuve 

Le Client convient que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés avec Dipeeo, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques des systèmes d’information de la Plateforme Dipeeo, de ses prestataires ou sous-traitants, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues.

26. Sincérité 

Le Client déclare sincères les présentes CGV. À ce titre, le Client déclare ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

27. Références commerciales 

Dipeeo peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux sauf demande contraire et écrite de la part du Client.

28. Cession du contrat 

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par une Partie au Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Aucune des Parties au Contrat ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes ou se faire substituer par un tiers de son choix.

29. Nullité 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, le Client accepte qu’il n’emporte pas la nullité du Contrat dans son ensemble.

30. Loi applicable 

Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

31. Juridiction compétente

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

Date de la dernière mise à jour : 16/02/2026