La loi sanctionne toute absence d’informations permettant de décrire le traitement des informations personnelles recueillies, c’est pourquoi la charte RGPD permet aux utilisateurs de votre site internet ou de votre plateforme digitale d’être informés des données personnelles qui sont collectées.
Dans le cadre de la documentation de la conformité, l’article 30 du RPGD prévoit le registre des activités de traitement.
Téléchargez l’exemple de registre des traitements de la CNIL et servez-vous en pour rédiger celui de votre entreprise.
Retrouvez l’exemple de conditions générales de vente de Dipeeo et facilitez la rédaction des CGV liées à votre activité.
Une analyse d’impact relative à la protection des données est exigée avant le traitement lorsque ce dernier est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Découvrez notre exemple d’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD).
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Découvrez notre modèle de formulaire de demande de consentement.
Vous vous demandez à quoi ressemble le Data Processing Agreement ? Téléchargez cet exemple de Déclaration de Protection des Données (DPA) pour assurer la conformité de votre entreprise.
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