Données sensibles : Les exigences de la CNIL

CNIL données sensibles : définition

Qu’est-ce qu’une donnée sensible CNIL ?

Les données sensibles sont des informations personnelles jugées particulièrement sensibles.

Elles peuvent révéler des aspects intimes ou protégés de la vie d’une personne. Ces CNIL données sensibles, telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle, nécessitent une protection renforcée en vertu de la loi.

La CNIL, en tant qu’autorité de protection des données en France, impose des exigences strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données sensibles. Il est essentiel pour les organisations de respecter ces règles pour préserver la vie privée de leurs utilisateurs et éviter toute violation des droits fondamentaux.

Quelles sont les catégories de données considérées comme sensibles notamment dans la santé ?

La CNIL répertorie plusieurs catégories particulières de données personnelles, dites sensibles.

Cela ne veut pas dire que le RGPD ne s’applique pas aux autres données personnelles, mais celles-ci nécessitent une vigilance particulière  » cnil données sensibles « .

• Origine raciale ou ethnique, Ex : Mention de l’origine sur un formulaire.
• Opinions politiques, Ex : Appartenance à un parti ou à une organisation politique.
• Convictions religieuses ou philosophiques, Ex : Informations sur la religion ou la pratique spirituelle.
• Appartenance syndicale, Ex : Enregistrement d’une adhésion syndicale.
• Données génétiques, Ex : Profil ADN pour une recherche scientifique ou médicale.
• Données biométriques aux fins d’identification d’une personne de manière unique, Ex : Empreintes digitales, reconnaissance faciale.
• Données de santé, Ex : Dossiers médicaux, informations sur un handicap ou une maladie. En savoir plus sur la conformité RGPD des données de santé
• Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, Ex : Références à une orientation sexuelle dans un dossier RH.
• Données relatives à des condamnations pénales et infractions (dans certains cas spécifiques)

Importance de la protection des données sensibles notamment du numéro de sécurité sociale

Ce sont les données qui peuvent porter le plus atteinte à une personne physique de manière importante en impactant ses droits et libertés. Ce sont également les données les plus recherchées pour la revente « illégale » car ce sont les données qui se monnaient le mieux.

Ces données peuvent conduire à de la discrimination. Par exemple, le traitement de données de santé ne doit pas être disponibles pour des organismes de prêts. Ou encore, le numéro de sécurité sociale qui pourait être utilisé pour détourner de l’argent ou usurper une identité.

Il convient d’être particulièrement prudent lors de la communication de données personnelles sensibles. Il faut surtout éviter de communiquer ses informations sur des canaux non sécurisés, par exemple, la voyance en ligne.

Réglementation de la CNIL

Obligations et mesures de sûreté des entreprises concernant le traitement de données sensibles

Les données sensibles sont avant tout des données personnelles. A ce titre, les sociétés doivent respecter le RGPD comme pour toute donnée personnelle. Consulter les bonnes pratiques 2024 sur la protection des données personnelles.

Le traitement des données sensibles nécessite des obligations renforcées par rapport aux données personnelles classiques. Il existe des mesures spécifiques à ces données personnelles.

Leur traitement est interdit par défaut, sauf exceptions strictes (ex. : consentement explicite, intérêt vital, obligations légales). Les mesures de sécurité doivent être renforcées (cryptage, anonymisation, contrôle d’accès strict). Une évaluation d’impact (PIA) est souvent obligatoire.

Le consentement doit être clair, explicite et documenté, avec des finalités strictement limitées et indispensables notamment pour les cookies. Les données doivent être conservées le moins longtemps possible. En cas de violation, la notification est quasi systématique.

Enfin, tous les traitements doivent être rigoureusement documentés dans le registre des activités.

Sanctions et condamnations en cas de non-respect des exigences de la CNIL

La CNIL sanctionne plus facilement dès lors qu’il s’agit de données sensibles rgpd spécialement, car les règles sont plus strictes. Les questions et contrôles sont également plus fréquents.

Les entreprises ne doivent pas se satisfaire d’une protection sommaire des données sensibles.

Une démarche globale de conformité RGPD doit être réalisée.

Etant donnée l’impact du non-respect, les infractions liées à ces données sont considérées comme plus graves, ce qui augmente le risque d’atteindre les seuils maximaux. Il y a fréquemment des sanctions rendues publiques lorsqu’il s’agit de données sensibles. La CNIL peut publier les données relatives aux infractions.

Consentement et collecte des données sensibles

Conditions de collecte des données sensibles notamment dans la recherche

Selon l’article 9 du RGPD, la collecte de données sensibles est interdite par principe, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

1. Consentement explicite : L’individu doit avoir donné un accord clair, éclairé et spécifique pour le traitement.
2. Obligation légale : Le traitement est requis par une loi (ex. : obligations de santé publique).
3. Protection des intérêts vitaux : En cas d’urgence médicale ou si la personne est dans l’incapacité de consentir.
4. Traitement par des entités autorisées : Exemple : professionnels de santé ou avocats soumis au secret professionnel.
5. Recherche scientifique ou statistique : Sous réserve de garanties renforcées (ex. : pseudonymisation).
6. Exercice de droits : Dans le cadre du droit du travail ou de la sécurité sociale.

Importance de la question du consentement des individus

Le consentement est au cœur de la protection des données sensibles. Contrairement aux données personnelles classiques, il doit être :

• Explicite : Une action claire de la part de l’individu (ex. : signature, case cochée non pré-cochée).
• Libre : Sans contrainte ou pression, afin que le refus ne pénalise pas l’utilisateur.
• Spécifique : Détaillant clairement les finalités du traitement.
• Révocable à tout moment : L’individu doit pouvoir retirer son consentement sans justification.

En pratique, l’obtention du consentement explicite implique une documentation rigoureuse (preuve d’accord) et une transparence totale quant aux usages des données. Cela garantit non seulement la conformité légale, mais également la confiance des utilisateurs envers l’organisation.

Sécurisation des données sensibles

Mesures de sécurité recommandées par la CNIL en réponse aux risques

La CNIL recommande plusieurs bonnes pratiques pour sécuriser les données sensibles :

1. Chiffrement des données : Les données sensibles doivent être cryptées lors de leur stockage ou de leur transfert afin de les rendre illisibles en cas d’accès non autorisé.
2. Pseudonymisation : Associer les données sensibles à des identifiants non directement reliables à une personne physique pour limiter les risques en cas de compromission.
3. Contrôle d’accès : Restreindre l’accès aux données sensibles aux seuls utilisateurs autorisés grâce à une gestion rigoureuse des droits d’accès.
4. Journalisation et audit : Enregistrer les actions effectuées sur les données sensibles pour identifier et corriger les éventuelles failles de sécurité.
5. Formation du personnel : Sensibiliser les équipes aux bonnes pratiques de protection des données sensibles, comme l’usage sécurisé des outils numériques.
6. Mises à jour régulières : Appliquer des correctifs de sécurité aux systèmes et logiciels pour se prémunir des vulnérabilités connues.

Protection des données sensibles contre les cyberattaques. Posez votre question.

Les données sensibles sont une cible de choix pour les cyberattaques, comme les ransomwares ou les vols de données. Pour les protéger, il est essentiel de mettre en œuvre des défenses robustes :

1. Pare-feu et antivirus : Filtrer les connexions entrantes et sortantes pour bloquer les tentatives d’intrusion.
2. Détection des intrusions : Utiliser des outils, comme un panneau de gestion, capables de repérer des comportements suspects ou des accès non autorisés.
3. Sauvegardes régulières et sécurisées : Créer des copies des données sensibles sur des supports hors ligne ou dans des environnements sécurisés.
4. Tests d’intrusion : Évaluer régulièrement la robustesse des systèmes de sécurité face à des scénarios de cyberattaques simulées.
5. Gestion des mots de passe : Imposer des mots de passe complexes et encourager l’utilisation de l’authentification multifacteurs (MFA).

La combinaison de ces mesures permet de minimiser les risques liés aux cyberattaques et de répondre rapidement et efficacement aux éventuelles violations de données sensibles. Cela garantit la conformité au RGPD et la préservation de la confiance des utilisateurs. Besoin de plus d’information ? Posez votre question directement dans le chat.

Stockage et transfert des données sensibles

Stockage des données sensibles

Pour assurer la sécurité de données personnelles sensibles, il peut être nécessaire, notamment pour la santé, de stocker les données sur un serveur HDS (hébergeur de données de santé).

Conditions pour le transfert des données sensibles hors de l’Union européenne

Au même titre que les données personnelles classiques, le transfert de données hors de l’union européenne est interdit. Il existe toutefois des accords avec certains pays qui possèdent des règles sur la protection des données qui soit suffisante.

A ce titre, on peut notamment échanger des données avec les US même s’il y a eu de nombreux rebondissements.