DPO CNIL : la désignation du délégué à la protection des données

Désigner un DPO CNIL et le déclarer auprès de la CNIL est une étape clé pour toute entreprise qui prend la protection des données au sérieux. Au-delà de l’obligation légale pour certains organismes, la déclaration d’un DPO CNIL permet surtout de poser un cadre clair à votre gouvernance RGPD : un interlocuteur identifié, une conformité pilotée dans le temps et une organisation lisible, aussi bien pour vos équipes que pour l’autorité de contrôle.

Déclarer un DPO CNIL, c’est montrer que la protection des données ne se limite pas à des actions ponctuelles. C’est inscrire la démarche dans un cadre formel et reconnu, avec une mission clairement définie, exercée en toute indépendance et suivie dans la durée.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est un DPO CNIL, comment fonctionne sa désignation et pourquoi Dipeeo se déclare comme DPO externe auprès de la CNIL pour ses clients.

Au sommaire

1. Le rôle du DPO
2. Les compétences essentielles du métier de DPO
3. Quand est-ce obligatoire de désigner un DPO ?
4. Comment déclarer un DPO à la CNIL ?
5. Pourquoi Dipeeo se déclare DPO à la CNIL pour ses clients
6. Comment obtenir le badge « déclaré à la CNIL » ?

1. Le rôle du DPO CNIL (Délégué à la protection des données)

Le délégué à la protection des données (DPO), c’est la fonction créée par le RGPD pour piloter la conformité d’un organisme en matière de traitement de données personnelles. Le rôle du DPO s’organise autour de trois grandes missions :

• Informer et conseiller : Le délégué est là pour conseiller l’organisme et ses équipes sur ce qu’il faut faire en matière de protection des données. Il intervient dès qu’un projet touche aux données personnelles, histoire de s’assurer que tout respecte bien les textes de référence : le RGPD, la loi Informatique et Libertés, etc.

• Contrôler et documenter : Il veille à ce que les traitements de données soient conformes, tient le registre des activités de traitement, et mène des audits internes pour repérer les risques. En gros, il garde une trace de tout.

• Coopérer avec la CNIL : Le délégué est le point de contact entre votre structure et l’autorité de contrôle. Si la CNIL a une question, si quelqu’un dépose une plainte, ou en cas de contrôle, c’est lui qui en a la gestion.

Un point important : l’indépendance. Le DPO CNIL ne peut recevoir aucune instruction dans l’exercice de sa mission. Et il ne peut pas être sanctionné pour faire son travail.

2. Les compétences essentielles du métier de DPO

Le métier de DPO CNIL repose sur un équilibre de compétences variées. Il ne s’agit pas uniquement d’un rôle juridique, mais d’une fonction transversale qui combine expertise réglementaire, compréhension technique et capacité à structurer l’organisation.
Avant de faire appel à un DPO CNIL, il est essentiel de vous assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour piloter efficacement votre conformité RGPD :

• Expertise juridique : Un DPO CNIL doit disposer d’une solide formation en droit, idéalement complétée par un master en droit du numérique, en protection des données ou en droit des technologies de l’information. Cette formation lui permet de maîtriser le RGPD, la loi Informatique et Libertés et les textes applicables à votre secteur d’activité. Elle est indispensable pour anticiper les risques et conseiller efficacement l’organisme sur ses obligations.

• Compétences techniques : Il faut comprendre comment fonctionnent les systèmes d’information (cloud, API, bases de données, gestionnaire de cookies… ) Sans ça, impossible d’évaluer la conformité des traitements ou de dialoguer avec les équipes IT.

• Capacités organisationnelles : Le DPO CNIL doit savoir structurer un projet de mise en conformité : prioriser les actions, documenter les décisions, suivre l’avancement. Cette dimension opérationnelle, c’est ce qui permet d’inscrire le RGPD dans la durée.

• Communication et pédagogie : Le délégué à la protection des données parle à tout le monde : la direction, les équipes, la CNIL, les personnes concernées. Il doit savoir vulgariser les enjeux juridiques et faire adhérer l’organisation.

3. Quand est-ce obligatoire de désigner un DPO ?

La désignation du DPO CNIL est obligatoire dans trois cas définis par le RGPD :

1. Organismes publics : toutes les autorités et organismes publics doivent désigner un DPO, quelle que soit leur taille.
2. Traitement à grande échelle avec suivi régulier : si vos activités principales impliquent de suivre les gens de façon régulière et systématique à grande échelle, vous devez désigner un DPO CNIL.
3. Traitement à grande échelle de données sensibles : si vous traitez massivement des données de santé, biométriques, ou relatives à des infractions, c’est également obligatoire.

Au-delà de ces obligations, beaucoup d’entreprises choisissent de désigner un DPO externe pour avoir un accompagnement structuré et une expertise juridique en continu.

4. Comment déclarer un DPO à la CNIL ? Les 3 étapes à respecter

La désignation du délégué suit une procédure formelle.

1. Déclaration via le site de la CNIL

La désignation se fait auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, ça passe directement par le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo. Pas de courrier papier, pas de pièce justificative à envoyer. Vous remplissez simplement :

• Le type de DPO : personne physique ou morale (DPO interne ou DPO externe)
• Les infos sur votre entreprise : numéro SIREN, identité du représentant légal, coordonnées de l’organisme
• Une adresse de contact dédiée au DPO CNIL (exemple : dpo@votreentreprise.fr). Évitez une adresse personnelle, elle sera diffusée publiquement sur data.gouv.

2. Formalisation et communication interne

Une fois la désignation du DPO finalisée sur le site de la CNIL, le travail ne s’arrête pas là. Cette désignation doit ensuite être formalisée et rendue visible en interne.

Elle passe par une documentation claire (décision écrite, lettre de mission, fiche de poste) et par une communication auprès des équipes. L’objectif est simple : que chacun sache qui est le délégué à la protection des données, quel est son rôle, comment le contacter et dans quelles situations le solliciter.

Concrètement, cela peut prendre la forme d’une note d’information / e-mail diffusée par la direction, d’une publication sur l’intranet ou de tout autre support interne adapté à l’organisation.

3. Communication externe

La communication externe fait partie de la désignation du DPO CNIL. Une fois le délégué déclaré, ses coordonnées doivent être accessibles aux personnes concernées. Elles doivent pouvoir le contacter facilement pour toute question sur la protection de leurs données.

En pratique, ça passe par la publication de ses coordonnées sur votre site, notamment dans la charte RGPD ou les mentions RGPD.

Cette visibilité permet de montrer que le DPO est bien là, identifié, joignable, aussi bien pour les personnes concernées que pour l’autorité de contrôle.

5. Pourquoi Dipeeo se déclare DPO auprès de l’autorité de contrôle compétente pour ses clients

La déclaration du délégué à la protection des données auprès de l’autorité de contrôle n’est pas une formalité symbolique. C’est une étape structurante de la gouvernance RGPD, essentielle pour inscrire la conformité dans la durée.

Quand Dipeeo intervient comme DPO externe pour votre entreprise, cette déclaration identifie officiellement le point de contact RGPD. L’autorité compétente (CNIL en France, Autorité de protection des données en Belgique, CNPD au Luxembourg etc) sait qui pilote votre conformité, qui contacter en cas de question, de plainte ou de contrôle, et qui a une vision d’ensemble des traitements de données de votre entreprise.

Cette déclaration rend votre organisation lisible. Elle montre que la protection des données repose sur un cadre structuré, avec un rôle clairement défini, exercé en toute indépendance. Elle rend la gouvernance RGPD visible, traçable et opposable.

Pour Dipeeo, se déclarer auprès de l’autorité de contrôle, c’est assumer pleinement le rôle de DPO CNIL : être impliqué en amont de vos projets, vous conseiller sur vos obligations, documenter les arbitrages et suivre votre conformité dans le temps. Cette démarche traduit une volonté de transparence et de sérieux. Elle signifie que vous avez engagé une démarche structurée et mis en place les moyens nécessaires pour piloter votre conformité de manière progressive et documentée.

6. Le badge « déclaré à la CNIL » ou toute autre autorité de contrôle

6.1 À quelle autorité de protection des données se déclare Dipeeo ?

Dipeeo se déclare auprès de l’autorité de contrôle compétente dont relève votre entreprise. Il n’existe pas une autorité unique valable pour toutes les entreprises. La déclaration du DPO dépend notamment :

• du pays d’établissement principal de l’entreprise,
• de son organisation européenne,
• et de la localisation de son centre de décision en matière de traitements de données.

Dipeeo peut être déclarée en tant que DPO externe auprès de la CNIL (France), l’APD (Belgique), la CNPD (Luxembourg) etc.

Ce badge « DPO déclaré à la CNIL » reflète donc une logique de gouvernance RGPD européenne et contextualisée à votre entreprise.

6.2 Comment obtenir le badge « déclaré à la CNIL »

Le badge « déclaré à la CNIL » attribué par Dipeeo, n’est pas juste une intention ou une simple déclaration d’engagement. Il est délivré après plusieurs étapes indispensables, qui permettent d’ancrer la gouvernance RGPD dans la réalité opérationnelle de l’entreprise :

• un onboarding formalisé, avec présentation de l’accompagnement et intervention de votre juriste dédié,
• le remplissage de questionnaires d’audit pour analyser votre activité, vos usages et votre organisation,
• une cartographie initiale des traitements de données personnelles et l’identification de vos enjeux juridiques et business,
• dès lors le badge « déclaré à la CNIL » vous sera délivré

Ces étapes sont nécessaires pour que Dipeeo puisse exercer pleinement son rôle de DPO externe et piloter la conformité dans la durée.

Le badge signifie alors que :

• Dipeeo est désigné en tant que DPO externe, en qualité de personne morale,
• Dipeeo est déclaré auprès de l’autorité de contrôle compétente,
• la conformité RGPD fait l’objet d’un pilotage structuré et documenté,
• la démarche est opérationnelle, intégrée aux projets, aux outils et aux pratiques quotidiennes de l’entreprise.

Le badge de gouvernance RGPD reflète une démarche réelle, engagée et encadrée.

6.3 Pourquoi ce badge est un atout pour votre entreprise

Le badge de gouvernance RGPD n’est pas un simple élément visuel. Il constitue un levier stratégique, à la croisée des enjeux juridiques, commerciaux et réputationnels.

• Lisibilité immédiate : Il rend visible l’existence d’une gouvernance RGPD structurée, indique qu’un DPO est désigné et déclaré auprès de l’autorité compétente, et identifie clairement l’acteur qui pilote la conformité dans la durée.

• Crédibilité de la démarche : Le badge repose sur des éléments factuels, et non sur une promesse marketing. Il traduit un engagement réel et évite les mentions vagues ou trompeuses sur la conformité RGPD.

• Atout business, notamment en B2B : Il facilite les échanges lors des appels d’offres et des audits fournisseurs, rassure partenaires et clients dès les premiers points de contact, et limite les demandes répétitives de justificatifs RGPD.

• Maturité juridique et organisationnelle : Les sujets RGPD sont intégrés aux projets, les décisions sont arbitrées et documentées, et les risques sont identifiés et pilotés dans le temps.

• Signal de responsabilité et de transparence : L’entreprise assume publiquement sa démarche, montre qu’elle prend la protection des données au sérieux et s’inscrit dans une logique de conformité progressive et durable.

• Une gouvernance connue et compréhensible par les autorités : En accompagnant des entreprises dans différents États membres, Dipeeo met en œuvre des méthodes documentées et des cadres de gouvernance clairs. Les autorités de contrôle connaissent nos démarches structurées, ce qui facilite la lisibilité des organisations et les échanges en cas de question, de demande d’information ou de contrôle.

Le badge de gouvernance RGPD s’inscrit dans cette continuité : une relation suivie dans le temps, fondée sur des pratiques réelles.

6.4 Pourquoi afficher ce badge sur son site internet

Afficher un badge de gouvernance RGPD « déclaré à la CNIL » sur son site, c’est assumer publiquement une démarche de conformité structurée. Ça envoie un signal clair aux clients, partenaires, utilisateurs ou investisseurs : la protection des données est traitée à un niveau organisationnel, et non comme un sujet secondaire.

Ce badge n’a pas vocation à rassurer par une promesse excessive. Il vise à informer, contextualiser et rendre visible un cadre existant, piloté par un acteur identifié.

5. Aller plus loin : vers un label certifié « RGPD conforme par Dipeeo »

Quand la gouvernance RGPD atteint un certain niveau de maturité, certaines entreprises peuvent aller plus loin et afficher un label interne délivré par Dipeeo. Ce label atteste d’un socle de conformité atteint selon des critères internes documentés, d’une documentation structurée et d’un pilotage actif.

Conclusion

La désignation du DPO et sa déclaration à la CNIL ne sont pas de simples formalités administratives. Elles structurent votre approche de la protection des données et donnent un cadre reconnu à votre gouvernance RGPD.

Chez Dipeeo, nous accompagnons les entreprises bien au-delà de cette déclaration initiale. Nous intervenons comme DPO externe pour piloter votre conformité dans la durée : cartographie des traitements de données, élaboration de documents juridiques, conseils sur vos projets, suivi régulier. Notre rôle est d’ancrer la protection des données dans vos pratiques quotidiennes, de manière progressive et opérationnelle.

Notre mission : faire de la compliance votre meilleur allié business.

Si vous souhaitez désigner un DPO CNIL pour votre entreprise, nous pouvons échanger sur vos enjeux. Découvrez notre accompagnement et contactez Dipeeo pour construire ensemble une gouvernance de la protection des données adaptée à votre organisation.