Les droits des personnes RGPD au cœur de la conformité

Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en 2018, les droits des personnes sont devenus un pilier essentiel de la protection des données personnelles. Ce règlement européen vise à redonner aux individus un véritable contrôle sur l’usage de leurs données, dans un contexte où celles-ci sont collectées et traitées à grande échelle par les entreprises, les administrations ou les services en ligne.

Chaque personne concernée par une collecte de données bénéficie de droits garantis par la loi, que les organismes doivent respecter : accès, rectification, effacement des données, portabilité des données, limitation du traitement, ou encore opposition. Ces droits existent pour protéger la vie privée, prévenir les abus et assurer une transparence totale sur la manière dont les données sont utilisées.

Dans cet article, nous passons en revue ces droits fondamentaux (les droits des personnes RGPD), leur finalité, et comment les mettre en œuvre en vertu du RGPD, dans des situations concrètes.

Quels sont les droits des personnes prévus par le RGPD ?

Le RGPD reconnaît aux individus huit droits fondamentaux afin de leur permettre de garder la maîtrise de leurs données personnelles. Chaque organisme qui traite ces données doit non seulement les respecter, mais aussi en faciliter l’exercice, de façon simple et transparente.

Voici les principaux droits des personnes RGPD prévus par le règlement :

• Droit d’accès : toute personne peut demander si des données la concernant sont traitées, obtenir une copie des données, et vérifier les règles appliquées : finalités, durée de conservation, tiers destinataires, ou origine.

• Droit de rectification : la personne peut faire corriger toute information inexacte ou incomplète. Ce droit est essentiel, notamment lorsque le traitement a un impact sur sa situation personnelle ou professionnelle.

• Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») : en cas de retrait du consentement, ou si les données ne sont plus nécessaires, la personne peut demander l’effacement des données, même si elles ont été partagées avec un tiers ou utilisées à une autre finalité.

• Droit à la limitation du traitement : il permet de suspendre temporairement l’usage des données, en attendant une vérification ou une consultation complémentaire.

• Droit à la portabilité des données : ce droit donne à la personne la possibilité de recevoir ses données dans un format structuré, pour les transférer à un autre responsable du traitement.

• Droit d’opposition : une personne peut refuser l’utilisation de ses données dans certaines conditions, en particulier pour la prise de décision automatisée ou le marketing.

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : notamment lorsqu’un profilage produit des effets significatifs ou juridiques.

• Droit de retrait du consentement : à tout moment, une personne peut revenir sur son accord, sans justification, et ce retrait ne doit entraîner aucune conséquence négative sur l’accès aux données ou à un service.

Ces droits des personnes doivent être accessibles, compréhensibles et simples à exercer.

Comment exercer ses droits en pratique ?

Conformément au RGPD, toute personne concernée doit pouvoir exercer ses droits facilement, gratuitement et sans obstacle. Il ne suffit pas d’énoncer ces droits dans une politique de confidentialité : leur mise en œuvre concrète est une obligation légale pour le responsable du traitement.

Modalités d’exercice

Les demandes peuvent être transmises :

• Par formulaire en ligne, si l’organisme en met un à disposition,
• Par email, via une adresse dédiée comme dpo@dipeeo.com,
• Ou par courrier postal, notamment si la personne préfère un support papier.

Quel que soit le canal, l’organisme doit s’assurer de l’identité du demandeur, tout en veillant à ne pas collecter plus d’informations que nécessaire.

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 1 mois maximum à compter de la réception de la demande. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, mais la personne concernée doit en être informée dans le premier mois, avec des justifications claires, dans un langage compréhensible.

Refus de traitement

L’organisme peut refuser d’honorer une demande uniquement si celle-ci est manifestement excessive, infondée ou répétitive. Ce refus doit être motivé, et la personne concernée doit être informée de la possibilité de recours auprès de la CNIL ou d’une autre autorité de protection compétente.

Bonnes pratiques recommandées : La méthode Dipeeo

Chez Dipeeo, nous accompagnons nos clients dans la mise en place concrète de procédures de gestion des droits des personnes RGPD. Voici les bonnes pratiques essentielles que toute entreprise devrait adopter :

1. Centraliser les demandes de droits des personnes RGPD

Via une adresse email RGPD dédiée ou un formulaire clair sur le site. Cela permet :

• D’éviter les demandes perdues ou mal dirigées,
• De faciliter le suivi des délais,
• De rassurer les personnes concernées.

2. Accuser réception des demandes

Envoyer systématiquement une confirmation, pour assurer la transparence et tracer la réception.

3. Mettre en place un processus clair

Le RGPD impose un délai d’un mois. Il faut :

• Ne jamais laisser une demande sans réponse,
• Anticiper les périodes sensibles,
• Mettre en place un suivi structuré.

4. Expliquer les droits sur une page dédiée accessible depuis l’accueil du site, avec :

• Un récapitulatif des droits des personnes,
• Les modalités d’exercice,
• Un lien vers la politique de confidentialité.

5. Former toutes les équipes concernées

SAV, commercial, marketing… Toutes ces équipes doivent :

• Reconnaître une demande RGPD,
• Savoir rediriger vers le bon interlocuteur,
• Maîtriser les bons réflexes de conformité.

6. Gérer les cookies avec transparence

Mettre en place un gestionnaire des cookies permettant à chacun d’ajuster ses préférences dès sa consultation du site, en lien avec le consentement et la portabilité des données.

Entreprise : l’erreur à éviter

L’une des erreurs les plus fréquentes est de demander systématiquement une pièce d’identité pour toute demande RGPD. Cette pratique est contraire à l’esprit du règlement.

Ce que dit le RGPD

Le contrôle d’identité ne doit être exercé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur (article 12.6 du RGPD). En faire une exigence par défaut enfreint le principe de minimisation des données (article 5.1.c).

Il est donc essentiel de limiter cette vérification aux cas réellement justifiés.

Comment prouver la bonne gestion des droits en matière de données personnelles ?

Le RGPD impose aux organismes non seulement de respecter les droits des personnes, mais aussi de pouvoir démontrer qu’ils l’ont fait. C’est ce qu’on appelle le principe d’accountability (ou responsabilité), inscrit à l’article 5.2 du règlement.

Concrètement, cela signifie que chaque entreprise doit être capable de justifier la manière dont elle traite les demandes : qu’une demande a bien été reçue, qu’elle a été analysée, traitée dans les délais, et qu’une réponse a été apportée.

Tenir un registre des demandes

Chez Dipeeo, nous recommandons systématiquement de tenir un registre interne des demandes de droits, comportant au minimum :

• La date de réception de la demande,
• Le type de droit exercé (accès, rectification, suppression…),
• La date et nature de la réponse apportée,
• Le statut (en cours, traité, refusé avec justification…),
• Et, lorsque nécessaire, l’identité de la personne concernée.

Ce registre permet de :

• Suivre les délais imposés par le RGPD (1 mois maximum),
• Prouver la bonne gestion de chaque demande en cas de contrôle par la CNIL,
• Centraliser l’historique pour éviter les doublons ou les erreurs internes.

Une question fréquente : pourquoi conserver des noms après une demande de suppression ?

C’est une question que nos clients nous posent très souvent :

“Si une personne exerce son droit à l’effacement, est-ce qu’on peut quand même conserver son nom dans un registre ?”

La réponse est oui, mais sous conditions.

Il est parfaitement légitime de conserver une trace minimale (par exemple le nom, l’adresse email et la date de la demande) à des fins de preuve, afin de démontrer que la demande a bien été traitée. Cette conservation est justifiée par la finalité légale de documentation liée à l’accountability.

En revanche :

• Ces données doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire,
• Ne plus être utilisées à d’autres fins (ni commerciales, ni statistiques),
• Et être conservées séparément des bases de données opérationnelles (ex. : via un registre RGPD ou un espace sécurisé dédié).

En résumé, le droit à l’effacement ne signifie pas l’effacement de toute trace de l’exercice de ce droit. Il faut trouver un juste équilibre entre suppression opérationnelle et conservation de la preuve, dans un cadre sécurisé et proportionné.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le RGPD ne se limite pas à des principes théoriques : il s’accompagne de pouvoirs de contrôle et de sanction concrets, confiés aux autorités de protection des données, comme la CNIL en France. Lorsqu’un organisme ne respecte pas les droits des personnes ou entrave leur exercice, il s’expose à des conséquences parfois lourdes.

Des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros

Le non-respect des droits des personnes RGPD fait partie des violations les plus sérieusement sanctionnées par le RGPD.
Les amendes administratives peuvent atteindre :

• Jusqu’à 20 millions d’euros, ou
• 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise (le montant le plus élevé étant retenu).

Les critères pris en compte par la CNIL pour fixer une sanction incluent :

• La gravité et la durée de la violation,
• Le nombre de personnes concernées,
• Le caractère intentionnel ou non,
• Et la coopération de l’entreprise lors du contrôle.

Exemples concrets de sanctions

Plusieurs organismes ont été sanctionnés pour :

• Ne pas avoir répondu à une demande de suppression ou d’accès dans les délais,
• Avoir refusé l’exercice d’un droit sans justification valable,
• Ou avoir rendu le processus volontairement complexe, dissuadant les personnes de faire valoir leurs droits.

Anticiper, c’est éviter les risques

Respecter les droits des personnes RGPD, ce n’est pas seulement éviter des amendes : c’est protéger sa réputation, renforcer la confiance, et assurer la conformité RGPD durable de son activité.

Conclusion : Mettre les droits des personnes RGPD au cœur de votre conformité

Les droits des personnes RGPD ne sont pas une simple formalité administrative : ils en sont la colonne vertébrale. À travers le droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de portabilité des données, de limitation du traitement ou encore d’opposition, chaque individu doit pouvoir exercer un contrôle effectif sur l’usage de ses données personnelles.

Pour les entreprises, cela implique bien plus qu’une déclaration d’intention. Il s’agit de mettre en œuvre :

• des règles claires,
• une organisation documentée,
• un langage compréhensible pour tous les publics,
• et des outils pratiques comme un formulaire en ligne, une adresse email dédiée, ou encore un gestionnaire des cookies performant.

Chez Dipeeo, nous accompagnons nos clients pour transformer ces obligations en leviers de transparence, de confiance et de conformité durable. Respecter les droits des personnes RGPD, c’est aussi anticiper les recours, éviter les sanctions, et construire une relation responsable avec ses clients et partenaires.

Pour aller plus loin, consultez notre modèle de politique de confidentialité RGPD prêt à l’emploi et personnalisable : clair, complet et conforme. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires pour informer vos utilisateurs et leur permettre d’exercer leurs droits simplement.