CGU définition : guide complet pour des conditions d’utilisation conformes au rgpd

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un élément essentiel du cadre juridique des sites internet, applications et plateformes numériques.
Elles fixent les règles de fonctionnement du service et encadrent la relation entre l’éditeur et les utilisateurs.

À l’heure où la conformité au RGPD et la transparence numérique sont devenues incontournables, bien rédiger ses CGU n’est plus une simple formalité : c’est un gage de crédibilité, de confiance et de protection juridique.

Mais concrètement, à quoi servent les CGU ?
Sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
Et comment les rédiger efficacement pour rester conforme aux obligations légales ?

Dans cet article, découvrez qu’est-ce que les Conditions Générales d’Utilisation (cgu définition), son rôle juridique, et les bonnes pratiques pour créer des conditions d’utilisation claires, complètes et conformes.

1. CGU définition : à quoi servent les Conditions d’Utilisation ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un document contractuel qui a vocation à encadrer l’accès et l’usage d’un service numérique (site internet, application ou plateforme en ligne). Elles s’appliquent à tous les sites et applications proposant des services en ligne.

Elles précisent les règles du jeu entre l’éditeur du service (l’entreprise) et les utilisateurs : droits, obligations en matière de comportement, responsabilités et limites d’usage.

Concrètement, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour rôle :

• d’informer les internautes sur le fonctionnement global du site, ses modalités d’accès et les règles à respecter lorsqu’ils naviguent ou utilisent ses services ;
• de définir les responsabilités respectives de l’éditeur et des utilisateurs, ce qui permet à l’éditeur de se protéger en cas de comportement inapproprié ou d’abus ;
• de prévoir des mesures ou des sanctions en cas de non-respect des conditions d’utilisation établies ;

Le RGPD impose une rédaction des CGU en langage simple et transparent, afin que chaque utilisateur puisse comprendre facilement les règles d’utilisation du site et les traitements de ses données.

Les CGU encadrent la relation non commerciale entre le site et ses utilisateurs — par opposition aux CGV, qui régissent la relation d’achat.

2. Les CGU ont-elles une valeur juridique ?

Oui, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) peuvent avoir une valeur juridique, mais seulement si certaines conditions sont remplies. Leur portée dépend du mode de présentation et d’acceptation par l’utilisateur. Elles peuvent donc être de simples mentions informatives ou avoir une véritable force contractuelle.

2. Les CGU informatives : une valeur uniquement indicative

Lorsque les CGU sont présentées sans acceptation formelle, elles n’ont aucune valeur contractuelle.
Elles servent simplement à informer l’internaute sur le fonctionnement du site, les règles de navigation ou encore les bonnes pratiques à adopter. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer de sanctions ni faire valoir vos droits sur leur seule base, car l’utilisateur ne s’y est pas juridiquement engagé.

L’objectif est alors de garantir la transparence : les CGU doivent être visibles et facilement accessibles, par exemple via un lien en pied de page ou dans le menu principal du site.

2. Les CGU contractuelles : une valeur juridique opposable

À l’inverse, les CGU deviennent opposables et juridiquement valables dès lors que l’utilisateur les accepte explicitement.
Cette acceptation transforme le texte en un véritable contrat entre l’éditeur du site et l’utilisateur.

Pour que cette valeur juridique soit reconnue, il faut pouvoir prouver que l’utilisateur a :

• eu accès au texte complet des CGU avant utilisation ;
• manifesté son consentement, par exemple en cochant une case « J’ai lu et j’accepte les CGU » ou en validant un formulaire d’inscription ;
• et que cette acceptation soit tracée (horodatage, version enregistrée, preuve numérique).

En l’absence de cette acceptation claire et vérifiable, les CGU ne peuvent pas être considérées comme un contrat.
Mais lorsque ces conditions sont réunies, elles ont pleine valeur juridique : elles protègent l’éditeur, définissent les responsabilités et encadrent les sanctions possibles en cas de manquement de l’utilisateur.

Comment faire accepter les CGU ?

3. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont-elles obligatoires ?

Non, les CGU ne sont pas obligatoires, mais elles sont fortement recommandées dès qu’un site ou une plateforme :

• Permet la création d’un compte utilisateur
• Contient une zone de publication ou de commentaires
• Met en relation plusieurs utilisateurs (plateformes, marketplaces, forums)

Pourquoi les mettre en place même si elles ne sont pas obligatoires ?

• Protéger le propriétaire du site contre les usages abusifs
• Encadrer la responsabilité en cas d’incident
• Renforcer la confiance des utilisateurs
• Structurer la conformité RGPD (renvoi vers la politique de confidentialité)

Il convient de porter une attention particulière à la rédaction des conditions, car elles constituent le socle juridique de la relation avec les utilisateurs. La majorité des sites professionnels, même non contraints légalement, choisissent de les mettre en place pour sécuriser leur activité et démontrer leur sérieux dans l’économie numérique.

4. Qui est concerné par les CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) concernent tous les acteurs d’un service en ligne :

• L’éditeur du site ou de l’application, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui met à disposition le service numérique (entreprise, association, indépendant, etc.).
• Les utilisateurs, qu’ils soient simples visiteurs, clients ou membres inscrits, dès lors qu’ils accèdent, naviguent ou interagissent avec le site.

Autrement dit, les CGU s’appliquent à tout site internet, application ou plateforme permettant un accès ou une interaction en ligne — qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un e-commerce, d’une marketplace, d’un forum ou d’un outil SaaS.

Elles servent à définir les règles du jeu entre l’éditeur et les utilisateurs, à prévenir les abus et à encadrer l’utilisation du service de manière claire et transparente.

4. CGU, Conditions Générales de Vente, mentions légales et politique de confidentialité : quelles différences ?

Document	Objectif principal	Contenu essentiel	Caractère obligatoire	Public concerné
CGU (Conditions Générales d’Utilisation)	Encadrer l’utilisation d’un site ou d’une application	Règles d’utilisation, responsabilités, droits et obligations, sanctions, fonctionnement du service	❌ Non obligatoire pour tous les sites, mais fortement recommandée	Tous les utilisateurs du site ou de l’application
CGV (Conditions Générales de Vente)	Encadrer la relation commerciale entre vendeur et acheteur	Prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties, service après-vente	✅ Obligatoire pour les ventes B2C et recommandée en B2B	Clients ou acheteurs
Mentions légales	Identifier l’éditeur et l’hébergeur du site	Nom, raison sociale, adresse, contact, SIRET, hébergeur, directeur de publication	✅ Obligatoire pour tous les sites (professionnels et particuliers)	Tout internaute consultant le site
Politique de confidentialité	Informer sur la collecte et le traitement des données personnelles	Données collectées, finalités, base légale, durée de conservation, droits RGPD, contact DPO	✅ Obligatoire dès qu’il y a collecte de données personnelles	Utilisateurs ou visiteurs dont les données sont traitées

Concrètement ce qu’il faut retenir :

• Les CGU encadrent l’usage du service.
• Les CGV régissent la vente.
• Les mentions légales assurent la transparence sur l’identité du site.
• La politique de confidentialité garantit la conformité RGPD.

5. Quel est le contenu des CGU ? (check-list complète)

✔ L’objet et le champ d’application du document

Cette première section définit la finalité des CGU et le périmètre du service qu’elles couvrent. Elle précise à quoi s’applique le document : site web, application mobile, plateforme, espace client, forum, etc. Elle peut également indiquer les services ou fonctionnalités exclus du périmètre.

Exemple :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site [nomdusite.com] par tout utilisateur, ainsi que les droits et obligations de l’éditeur et des utilisateurs.

C’est une clause d’introduction essentielle : elle permet de situer le contrat et d’éviter toute ambiguïté sur son domaine d’application.

✔ Les conditions d’accès au service

Cette rubrique encadre la manière dont un utilisateur peut accéder au service. Elle décrit les conditions techniques nécessaires (connexion Internet, matériel compatible, navigateur requis) et les éventuelles restrictions (âge minimum, inscription obligatoire, localisation géographique).

Elle peut aussi préciser les modalités d’ouverture et de fermeture d’un compte, les identifiants, et les responsabilités liées à la confidentialité du mot de passe. Dans certains cas, il est utile d’y mentionner les limitations d’accès : maintenance, pannes, mises à jour, ou suspension temporaire du service. Cette étape est cruciale pour clarifier les prérequis techniques.

Exemple :

L’accès au service est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet et d’un équipement compatible. L’éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance.

✔ Les règles de comportement

Cette partie précise ce que les utilisateurs ont le droit ou non de faire sur la plateforme. Elle vise à prévenir les comportements abusifs, illicites ou contraires aux valeurs du service. L’administrateur du site conserve le droit de contrôle sur l’ensemble des activités.

On y énonce par exemple :

• l’interdiction de publier des contenus diffamatoires, violents, racistes, discriminatoires, pornographiques ou incitant à la haine ;
• l’interdiction d’utiliser le service à des fins commerciales non autorisées ;
• l’obligation de respecter les droits d’autrui et la législation en vigueur.

Cette section peut aussi prévoir la modération des contenus et les sanctions en cas de manquement (suppression de contenu, suspension de compte, exclusion). C’est un outil clé de gouvernance numérique, surtout pour les forums, réseaux sociaux et plateformes participatives.

✔ La propriété intellectuelle

Cette clause protège les droits d’auteur et les éléments visuels ou textuels du site. Elle indique que les textes, images, logos, graphismes, marques ou bases de données appartiennent à l’éditeur ou à des tiers autorisés, et qu’ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur est informé qu’il ne peut procéder à la reproduction, copie, distribution ou exploitation des contenus sans autorisation écrite. Cette rubrique peut aussi préciser les conditions de réutilisation des contenus (licence, citation, partage sous conditions).

Dans le cas d’un service collaboratif (ex. plateforme de publication), il est essentiel de prévoir la clause de cession de droits : elle encadre les contenus créés par les utilisateurs et le droit du site de les héberger ou de les diffuser.

✔ Les données personnelles et le lien vers la politique de confidentialité

Les CGU doivent inclure un volet informant l’utilisateur du traitement de ses données personnelles. Il ne s’agit pas de reproduire la politique de confidentialité, mais de rappeler brièvement :

• les types de données collectées (identité, coordonnées, navigation, etc.) ;
• les finalités du traitement (gestion du compte, amélioration du service, statistiques) ;
• les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) ;
• le lien direct vers la politique de confidentialité complète.

Cette clause doit être cohérente avec le RGPD. Elle démontre que le site agit en transparence et respecte la réglementation sur la protection des données. Un support documentaire clair facilite la consultation par les utilisateurs.

✔ La responsabilité et ses limites

C’est l’une des clauses les plus importantes. Elle définit les obligations de l’éditeur et les limites de sa responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’erreur, ou de dommage.

L’éditeur peut indiquer qu’il s’efforce d’assurer un service fiable, mais qu’il ne garantit pas une disponibilité permanente ni l’absence d’erreurs. Il peut aussi préciser qu’il ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un usage frauduleux du service ou à des événements externes (cyberattaques, pannes, cas de force majeure).

Exemple :

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service, notamment en cas de perte de données ou d’interruption de connexion.

Cette clause doit cependant rester équilibrée : elle ne peut pas exonérer totalement l’éditeur de toute responsabilité. Elle participe au bon fonctionnement du service en clarifiant les limites juridiques.

✔ La durée et la résiliation du compte

Cette section indique combien de temps les CGU restent applicables et dans quelles conditions un compte peut être résilié, suspendu ou supprimé.

Elle prévoit :

• la durée d’application des CGU (par exemple, tant que le compte est actif) ;
• les cas de résiliation à l’initiative de l’utilisateur (suppression volontaire du compte) ;
• les cas de résiliation par l’éditeur (non-respect des CGU, comportement illicite, inactivité prolongée) ;
• les effets de la résiliation : suppression ou conservation temporaire des données, perte d’accès au service.

Cette partie renforce la sécurité juridique et protège la liberté de chaque partie de mettre fin à la relation.

✔ La procédure de modification des CGU

Les CGU ne sont pas figées : elles doivent pouvoir évoluer. Cette rubrique encadre le processus de mise à jour du document et précise comment l’utilisateur sera informé.

L’éditeur doit mentionner :

• la possibilité de modifier les CGU à tout moment ;
• les modalités de notification (e-mail, pop-up, message sur le site) ;
• la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version ;
• et, si nécessaire, l’obligation d’un nouveau consentement lorsque la modification est substantielle.

L’objectif est d’assurer la transparence et d’éviter toute contestation en cas de changement.

✔ Le droit applicable et la juridiction compétente

Cette clause détermine la loi qui s’applique au contrat et le tribunal compétent en cas de litige. Pour un site basé en France, on indique généralement :

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si le service s’adresse à des utilisateurs étrangers, il peut être utile de préciser les cas particuliers (ex. : recours à la médiation ou au règlement en ligne des litiges de la Commission européenne). La mention du lieu de juridiction compétente évite les incertitudes juridiques et simplifie la résolution des conflits.

6. Où doit-on placer les CGU ? (site internet, plateforme etc.)

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) doivent être facilement accessibles à tout moment pour les utilisateurs d’un site internet ou d’un plateforme.

Voici les principaux emplacements recommandés :

• Dans le pied de page (footer) : C’est l’endroit le plus courant et le plus intuitif. Un lien intitulé « Conditions Générales d’Utilisation » doit apparaître sur toutes les pages du site, de manière visible et permanente. Cela permet à l’utilisateur d’y accéder en un seul clic.
• Sur la page d’inscription ou de création de compte : Avant toute inscription, l’utilisateur doit donner son accord explicitement les CGU en cochant une case dédiée. Cette validation rend les CGU juridiquement opposables, c’est-à-dire qu’elles produisent pleinement leurs effets en cas de litige.
• Avant toute commande ou utilisation d’un service en ligne : Pour les sites proposant un achat, une souscription ou une interaction spécifique, il est recommandé d’ajouter un lien/bouton vers les CGU au moment de la validation finale, afin d’assurer une parfaite information de l’utilisateur.
• Dans les paramètres du compte utilisateur : Les CGU peuvent être rappelées dans la rubrique « Mon compte » ou « Paramètres », accompagnées d’un lien vers la version actuellement en vigueur et, si possible, d’un historique des versions précédentes.
• Dans le menu principal ou sur la page des mentions légales : Pour un site internet à forte exposition réglementaire (plateforme, SaaS, marketplace, service public), il est pertinent d’inclure un lien vers les CGU directement dans le menu de navigation principal ou depuis la page des mentions légales.

Bonnes pratiques à suivre :

• Indiquer systématiquement la date de dernière mise à jour du document.
• Utiliser une URL claire et stable, par exemple : https://www.dipeeo.com/cgu ou https://app.dipeeo.com/conditions-utilisation.

7. Qui rédige les CGU ?

La rédaction des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) doit être réalisée avec une grande précision, car il s’agit d’un document juridique à valeur contractuelle. En principe, elles sont rédigées par un avocat spécialisé en droit du numérique, un juriste d’entreprise, ou un prestataire juriste expert en conformité.

Chez Dipeeo, notre équipe de juristes experts rédige des CGU sur mesure pour chaque entreprise. Grâce à notre plateforme SaaS et à notre expertise en conformité RGPD, nous produisons des documents complets, clairs et juridiquement solides, parfaitement adaptés à l’activité et aux spécificités de chaque site ou application. Découvrez notre offre.

8. Les CGU doivent-elles être traduites et adaptées à chaque pays ?

La réponse dépend du public visé par votre site ou votre application.
En France, la loi Toubon impose que les CGU soient rédigées en français dès lors que le service s’adresse à un public francophone.
Cette exigence garantit la compréhension des utilisateurs et la valeur juridique du document sur le territoire français.

En revanche, si votre service est accessible depuis l’étranger ou destiné à un public international, il est fortement recommandé de proposer plusieurs versions linguistiques cohérentes.
Chaque version doit être fidèle au texte original et respecter la même structure pour éviter toute ambiguïté juridique.

Au-delà de la traduction, il est essentiel d’adapter les CGU au droit local : les réglementations en vigueur varient d’un pays à l’autre (protection des consommateurs, données personnelles, responsabilité, etc.).
Mentionnez toujours le droit applicable et la juridiction compétente — par exemple : droit français, tribunaux de Paris.

Cette approche permet de garantir la conformité juridique de votre site, de prévenir les litiges transfrontaliers et d’inspirer confiance aux utilisateurs, quel que soit leur pays d’origine.

9. Modification des cgu : vos utilisateurs doivent-ils être prévenus ?

Pas toujours, mais oui, en cas de modification importante.
Lorsqu’une entreprise met à jour ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU), elle n’a pas besoin de prévenir les utilisateurs pour de simples ajustements mineurs (corrections de forme, précisions rédactionnelles, mise à jour d’un lien, etc.).

En revanche, toute modification significative doit être communiquée clairement. C’est le cas lorsque les nouvelles CGU ont un impact direct sur les droits, les données personnelles ou le fonctionnement du service :

• ajout d’une fonctionnalité inédite ;
• partage de données avec des tiers ;
• ou nouvelle utilisation des informations personnelles (par exemple à des fins d’intelligence artificielle).

Dans ces situations, le RGPD et le droit de la consommation exigent une information claire, visible et préalable des utilisateurs. Vous devez les prévenir avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, et dans certains cas, recueillir à nouveau leur consentement.

Pour informer vos utilisateurs, privilégiez :

• une notification par e-mail et/ou une bannière visible sur le site ;
• une section dédiée “ce qui change” résumant les nouveautés essentielles ;
• et, si nécessaire, une case à cocher ou un clic d’acceptation avant la poursuite de l’utilisation du service.

Le fiasco Wetransfer : comment une simple modification des CGU a déclenché une crise

Un exemple récent illustre parfaitement l’importance de cette transparence : WeTransfer, en juillet 2025, a discrètement modifié ses CGU pour y inclure une mention selon laquelle certains fichiers transférés pouvaient être utilisés « pour améliorer ses services via l’intelligence artificielle ». Problème : cette information était insuffisamment visible et les modalités d’utilisation restaient floues. Résultat : une enquête ouverte par l’autorité néerlandaise de protection des données, un recul de confiance chez les utilisateurs et une perte de crédibilité pour la marque.

Conclusion

Les CGU constituent un cadre de confiance entre le site et ses utilisateurs. Bien rédigées, elles :

• Protègent le propriétaire du site
• Sécurisent les échanges
• Valorisent la transparence

Un document clair, daté et accessible permet d’éviter les litiges et de renforcer la crédibilité du service.

Découvrez notre service de rédaction sur mesure de CGU.