Résumé : La désignation d'un DPO santé est obligatoire dans de nombreux établissements et entreprises du secteur de la santé du fait de la sensibilité des données traitées à grande échelle. Le DPO guide la structure pour sécuriser les données personnelles, assurer la conformité au RGPD et renforcer la confiance des patients, professionnels et partenaires.

Introduction

Le secteur de la santé traite quotidiennement des données particulièrement sensibles : données médicales, dossiers patients, informations de recherche ou encore données issues des dispositifs connectés. Ces informations jouent un rôle crucial dans le suivi des patients, la recherche scientifique, la coordination des services et le fonctionnement quotidien des établissements de santé. Pour encadrer ces traitements, assurer la sécurité des systèmes et garantir le respect du RGPD, le législateur a prévu, dans de nombreux cas, l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) afin de superviser la gestion des données, l’utilisation des informations personnelles et la conformité réglementaire.

Dans ce contexte, le principe du DPO santé s’impose comme un pilier de la conformité, de la politique de protection et de la gouvernance des données. Mais dans quels cas la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ? Quel est son rôle précis, comment contribue-t-il à la formation des équipes et pourquoi est-il indispensable pour les acteurs du secteur de la santé et les professionnels de santé, tout en assurant une gestion responsable et sécurisée des informations sensibles ?

Qu’est-ce que le principe du DPO santé ?

Le DPO, ou délégué à la protection des données, est une personne chargée de veiller au respect du RGPD et des règles relatives à la protection des données personnelles au sein d’une organisation. Autrement dit, il s’agit du chef d’orchestre de la mise en conformité RGPD.

Le principe du DPO santé repose sur la spécificité des données traitées. Les données de santé sont qualifiées de données sensibles par le RGPD et bénéficient, à ce titre, d’un niveau de protection renforcé afin d’assurer la sécurité des données. Leur traitement nécessite une gouvernance adaptée, des contrôles réguliers et une expertise juridique et organisationnelle approfondie.

DPO santé : une désignation obligatoire dans la majorité des cas

Une obligation prévue par le RGPD et la CNIL

Le RGPD impose la désignation d’un DPO notamment lorsque les activités principales d’un organisme consistent en des traitements à grande échelle de données sensibles, notamment des données de santé.

Dans le secteur de la santé, cette condition est très fréquemment remplie. La désignation d’un DPO santé est donc obligatoire pour de nombreux acteurs, qu’ils soient publics ou privés.

Organismes concernés par l’obligation de DPO santé

Sont notamment concernés :

• Les établissements de santé publics et privés
• Les cliniques, hôpitaux et centres de soins
• Les laboratoires d’analyses médicales
• Les structures médico-sociales
• Les éditeurs de logiciels de santé
• Les entreprises de e-santé et de télémédecine
• Les hébergeurs de données de santé
• Les prestataires de santé à domicile (PSAD)

Pour ces acteurs, ne pas désigner de DPO constitue un manquement aux obligations de la réglementation applicable et plus précisément du RGPD.

Le rôle du DPO santé

Piloter la conformité RGPD et la protection des données

Le DPO santé informe et conseille l’organisme sur ses obligations en matière de protection des données et participe à la mise en œuvre de la politique de protection. Il accompagne le responsable de traitement dans la documentation, la description des traitements et le suivi des actions correctives.

Encadrer les traitements de données de santé et les durées de conservation associées

Le DPO santé intervient sur les analyses d’impact relatives à la protection des données, indispensables pour les traitements à risque élevé. Il veille à la sécurité des systèmes, à la gestion des accès et à la protection des données personnelles.

Point de contact avec les autorités et les personnes concernées

Le DPO santé est l’interlocuteur privilégié de l’autorité de contrôle, en France la CNIL, et des personnes concernées. Il gère les demandes d’exercice de droits et accompagne l’organisme en cas de contrôle ou d’incident de sécurité. Il joue également un rôle clé dans la communication interne et externe.

Sensibiliser les équipes de la structure santé

Le DPO organise des formations et partage son expérience sur la protection des données personnelles, la réglementation et les bonnes pratiques à adopter au quotidien avec les équipes opérationnelles qui manipulent au quotidien des données personnelles afin d’assure une protection des personnes concernées optimale.

DPO santé interne ou externe : quel principe retenir ?

Le RGPD laisse le choix entre la désignation d’un DPO interne ou d’un DPO externe. Dans le secteur de la santé, le recours à un DPO externe est fréquent pour éviter tout conflit d’intérêt avec les activités opérationnelles de l’organisme.

Un DPO santé externe garantit une indépendance réelle, permet de bénéficier d’une expertise spécialisée, d’une certification reconnue et d’une mise à jour continue des connaissances, tout en assurant un accompagnement opérationnel adapté aux contraintes du secteur et des services proposés.

Chez Dipeeo, en tant que DPO externalisé, nous accompagnons déjà plus de 200 structures en santé avec un pôle santé en interne dédié qui est composé de juristes spécialisées en protection de la donnée de santé.

Les risques en cas d’absence de DPO santé

Ne pas désigner un DPO santé alors que la loi l’impose expose l’organisme à des sanctions administratives, financières et réputationnelles. En cas de contrôle de la CNIL, l’absence de DPO peut être considérée comme un manquement grave au RGPD.

Au-delà des sanctions, l’absence de DPO fragilise la gestion des données de santé, la sécurité des systèmes et la confiance des professionnels de santé et augmente les risques liés à l’utilisation des données (violations de données).

Conclusion

Le principe du DPO santé repose sur une exigence claire : garantir un haut niveau de protection des données de santé traitées par les organismes du secteur. Dans la majorité des cas, la désignation d’un DPO santé est une obligation légale issue du RGPD et du droit du numérique.

Au-delà de cette obligation, le DPO santé constitue un véritable atout stratégique pour sécuriser les traitements, renforcer la confiance des patients et des professionnels de santé, favoriser l’autonomie des équipes, et assurer une gestion, une communication et une formation efficaces et conformes à la réglementation.

Ne pas nommer de DPO n’est pas seulement un risque judiciaire ; c’est aussi une vulnérabilité opérationnelle. Le DPO est le guide principal de la structure pour identifier les risques, sécuriser les flux de données et mettre en œuvre des mesures préventives adaptées aux traitements sensibles.

En effet, désigner un DPO représente un avantage business fort. Cela rassure les partenaires, les clients et les patients, qui sont de plus en plus sensibles à la protection des données personnelles et à la conformité des structures avec les standards réglementaires.

Enfin, un DPO compétent permet d’instaurer une culture de confiance et de transparence au sein de la société/organisme, tant pour les particuliers que pour les professionnels, en démontrant que la structure prend au sérieux la sécurité des systèmes, la gestion des données et la protection des informations personnelles à chaque niveau de son activité.