Free – sanction de 300 000 euros

Free écope d’une amende de 300 000 euros pour non respect du RGPD

Après avoir reçu plusieurs plaintes contre l’opérateur de téléphonie mobile Free, la CNIL a décidé de faire des contrôles qui ont permis de constater certains manquements. 

D’abord, en ce qui concerne les plaintes, les utilisateurs trouvaient des difficultés dans la prise en considération des demandes d’accès et d’effacement de leurs données personnelles. 

Les contrôles qui ont été faits ont permis donc de constater des manquements aux droits de personnes concernées notamment en ce qui concerne le droit d’accès ainsi que le droit d’effacement que les utilisateurs avaient des problèmes avec. De plus, il y avait eu aussi des manquements à la sécurité des données personnelles comme faible robustesse des mots de passes, à titre d’exemple. 

De ce qui précède, l’organe de la CNIL chargé des sanctions a prononcé une amende à l’encontre de Free de 300 000 euros. Une amende qui a été rendues publiques. 

Par ailleurs, l’opérateur de téléphonie mobile est dans l’obligation de se mettre en conformité en ce qui concerne les demandes d’accès de ses utilisateurs, et d’en justifier dans les 3 mois qui suivent la notification de la délibération. 

Les manquements à la loi Informatique et Libertés

Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès

(art. 12 et 15 du RGPD)

Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’effacement

(art. 12 et 21 du RGPD)

Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles

(art. 32 du RGPD)