Transfert de données hors UE : Mise à jour des Clauses Contractuelles Types (CCT)

Les anciennes Clauses Contractuelles Types (CCT) ne sont plus valables

Après leur mise à jour le 4 juin 2021 par la Commission Européenne, les Clauses Contractuelles Types (CCT) ne sont plus valables et ne peuvent plus être utilisées à compter du 27 décembre 2022. 

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a autorisé l’utilisation des Clauses Contractuelles Types dans la cadre de transfert de données vers un pays tiers et ce, qu’il s’agisse des Etats-Unis ou d’un autre pays.

En revanche, elle a précisé que l’importateur et l’exportateur des données sont dans l’obligation d’évaluer la législation du pays tiers. Autrement dit, ils doivent s’assurer que celle-ci contient un niveau de protection requis par le droit de l’Union Européenne.

A compter du 27 décembre 2022, toute ancienne clause contractuelle types ne pourrait plus être utilisée dans le cadre de transfert de données hors UE. Cela inclut les clauses contractuelles types qui ont été signées avant juin 2021.