Depuis l’introduction du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Privacy by Design est devenu un principe d’autant plus essentiel pour toutes les structures traitant des données personnelles.

Aujourd’hui plus que jamais, il est crucial d’intégrer ce principe au sein de chaque service, produit ou système. Cette approche permet de prévenir les risques dès le développement, garantissant non seulement une conformité aux exigences du RGPD, mais aussi la sécurité des données tout au long de leur cycle de vie.

1. Par définition, qu’est-ce que le « Privacy by Design » ou autrement dit la « protection des données dès la conception » ?

Le Privacy by Design fait partie des grands principes régit par le RGPD. Pour rappel, ce Règlement Européen a été introduit pour renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Qu’est-ce que ce principe implique ? Il s’agit pour le Responsable de traitement d’être dans une approche proactive et d’appliquer les mesures et règles de protection des données personnelles, et ce, dès la phase de conception de nouveaux traitements de données personnelles.

C’est une approche qui permet d’anticiper et de prévoir, préalablement à la mise en place d’un nouveau projet de traitement, une manière d’assurer la sécurité des données personnelles.

2. Le Privacy by Design, d’où vient ce principe ?

Ce concept n’est pas nouveau, il a été développé à la fin des années 90 par l’ancienne Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario au Canada.

Les piliers du privacy by design ?

• Des mesures proactives et non réactives
• Assurer la protection implicite de la vie privée
• Intégrer la protection de la vie privée dans la conception des systèmes et des pratiques
• Assurer une fonctionnalité intégrale selon un paradigme à somme positive et non à somme nulle

3. Quelle est la différence entre Privacy by Design et Privacy by Default ?

Ces deux notions ne s’opposent pas, bien au contraire, elles se complètent et partagent le même objectif : renforcer la protection des données personnelles. Toutefois, elles se distinguent par leurs approches.

Aspect	Privacy by Design (protection dès la conception)	Privacy by Default (protection par défaut)
Application ?	Phase de conception et de développement	Phase d’utilisation
Objectif ?	Intégrer et prendre en compte la protection des données dès la conception d’un nouveau traitement	Garantir que les paramètres de confidentialité configurés par défaut respectent la vie privée des personnes concernées

4. L’objectif poursuivi ? La protection des Droits et Libertés des personnes

L’objectif du Privacy by Design est de protéger les Droits et Libertés fondamentaux des individus, en particulier leur droit à la vie privée.

Ainsi, il assure que leurs droits sont respectés et protégés dès le début du projet, intégrant la confidentialité et la sécurité à chaque étape de la conception et du développement.

Cela doit être une priorité et préoccupation partagée par tous les responsables du traitement, les concepteurs et les développeurs des produits, de services ou systèmes.

L’objectif est de trouver la solution la moins « risquée » pour les Droits et Libertés des personnes concernées.

5. Est-ce une obligation pour toutes les entreprises ? Qui en est responsable ? A quoi ça s’applique ?

Oui, le Privacy by Design est obligatoire pour toutes les entreprises traitant des données personnelles. Cela inclut aussi bien les grandes entreprises que les PME, ainsi que les entités publiques. La responsabilité de sa mise en œuvre incombe principalement aux responsables du traitement des données, souvent désignés comme les entreprises elles-mêmes, et au Délégué à la Protection des Données (DPO) s’il est désigné.

Le Privacy by Design s’applique à tous les services, systèmes ou produits traitant des données personnelles. Que ce soit dans le secteur de la santé, des finances, du commerce électronique, ou des services en ligne, chaque entreprise qui collecte, stocke ou traite des données personnelles doit intégrer ce principe dans ses processus de conception.

6. Les risques d’un projet lancé sans Privacy by Design ?

Il est essentiel de faire comprendre aux entreprises la nécessité de ce principe afin d’éviter de nombreux risques.

Les risques financiers

Le Privacy by Design joue un rôle stratégique majeur pour les entreprises. Intégrer la protection des données dès la conception d’un service, produit ou d’un système permet d’éviter qu’elle ne devienne un obstacle après le lancement. Cette démarche préventive réduit les risques de non-conformité et les conséquences qui en découlent.

Exemple 1 : Imaginez que vous créez une application mobile avec des fonctionnalités inédites, mais que vous oubliez de penser à la conformité RGPD dès le départ.

Une fois lancée, vous vous rendez compte qu’il faut tout reprendre : retravailler ou réaliser la refonte de certaines pages ou même supprimer des fonctionnalités qui ne respectent pas les règles applicables en matière de données personnelles .

Le résultat : une perte de temps et d’argent.

Exemple 2 : Vous démarrez une nouvelle activité, mettez en place une belle stratégie, investissez dans des outils et des équipes, mais vous négligez les aspects liés au RGPD. Au final, vous découvrez que votre projet n’est pas réalisable tel quel, ou pire, qu’il est bloqué par la réglementation.

Les risques d’un projet lancé sans conformité RGPD

Lorsque le Privacy by Design n’est pas intégré, les conséquences peuvent aller bien au-delà de simples ajustements. Lancer un projet non conforme expose à des risques majeurs, aussi bien techniques que juridiques et réputationnels.

Un traitement non conforme peut provoquer des incidents de sécurité ou des violations de données personnelles, entraînant des pertes, des fuites ou des expositions non autorisées de données personnelles. Ces situations sont d’une part souvent coûteuses à corriger et peuvent affecter la confiance des personnes concernées.

Les sanctions légales sont également un risque important. Les organismes de contrôle, comme la CNIL, peuvent imposer des amendes significatives, qui pèsent lourdement sur les finances et la crédibilité de l’entreprise.

En effet, une non-conformité visible, qui souvent est relayée, peut entacher l’image de l’entreprise, réduire la confiance des clients et rendre plus difficile l’acquisition de nouveaux utilisateurs.

B. Comment le mettre en place en pratique ?

1. Le rôle du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) joue un rôle central dans l’application du Privacy by Design, en agissant comme un véritable garant de la conformité et de la protection des données au sein des structures. Son champ d’action est vaste et couvre les points clés qui contribuent à intégrer les principes du RGPD.

Le DPO va notamment avoir comme mission :

• De conseiller : Le DPO guide l’organisation sur les mesures à mettre en place pour garantir que les traitements de données futurs soient conformes au RGPD.
• D’évaluer les risques liés aux futurs traitements : Il identifie les risques liés aux futurs traitements de données et réalise, si nécessaire, une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD).
• De former et de sensibiliser : Le DPO forme les équipes sur les bonnes pratiques en matière de protection des données et sensibilise l’ensemble des collaborateurs aux enjeux de la confidentialité.
• D’auditer les sous-traitants envisagés : Le DPO vérifie que les sous-traitants envisagées respectent également les règles de protection des données.

2. Identifier les données qui doivent être protégées et déterminer les risques

L’intégration du Privacy by Design doit être pensée dès les premières étapes de conception d’un service ou produit. Il est crucial de ne pas attendre que le produit ou service soit déjà en fonctionnement pour intégrer des mesures de protection des données, car cela pourrait entraîner des ajustements coûteux ou des risques de non-conformité.

Sensibilisation des équipes à la protection des données

La sensibilisation des employés à la protection des données est un élément clé du Privacy by Design. Cela inclut la formation régulière des équipes sur les bonnes pratiques en matière de sécurité et de gestion des données personnelles.

La réussite du Privacy by Design dépend de l’engagement de tous au sein de l’organisation.

3. Minimisation des données : ne collecter que les données nécessaires

La minimisation des données consiste à collecter et traiter uniquement les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités préalablement définies.

Cette approche limite les risques liés à l’utilisation de données personnelles.

Avant de collecter des données personnelles, il est essentiel de se poser les bonnes questions : pourquoi ces données sont-elles nécessaires ?

Quel est leur rôle ?

Ai-je le droit de les collecter ?

Un autre aspect essentiel de la minimisation concerne la suppression de données, qui doit être planifiée à l’avance et correspondre à une durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités fixées. Une fois cette période de rétention, les données doivent être supprimées ou anonymisées afin de réduire les risques d’utilisation abusive ou non conforme.

4. Permettre la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles suffisantes

Le Privacy by Design exige la mise en œuvre de mesures de sécurité à la fois techniques (ex : chiffrement, système de gestion des accès, etc.) et organisationnelles (ex : procédures, sensibilisations, etc.) suffisantes pour assurer une sécurité de bout en bout, pendant toute la période de conservation des données personnelles. Ces mesures peuvent ainsi être définies et testées préalablement à la réalisation du futur traitement.

Dans cette perspective, adopter le Privacy by Design permet d’anticiper ces enjeux de sécurité en amont et de concevoir des solutions optimales dès le départ, plutôt que d’ajouter des mesures correctives a posteriori.

Exemple de mesure : la pseudonymisation est une méthode utilisée pour protéger les données personnelles en remplaçant des informations identifiantes par des pseudonymes.

Bien que cela ne garantisse pas une protection totale, la pseudonymisation réduit considérablement les risques en cas de violation de données et facilite le respect du principe de Privacy by Design.

5. Assurer un certain niveau de transparence et informer les personnes concernées

Adopter une démarche Privacy by Design permet non seulement de garantir la protection des données personnelles, mais aussi d’assurer une transparence essentielle vis-à-vis des personnes concernées par le traitement de leurs données.

Ainsi, le responsable de traitement peut mettre en place la documentation nécessaire en place, par exemple, une politique de confidentialité claire et à jour sur son site ou sa plateforme.

Cette pratique permet d’une part de répondre à l’obligation légale d’information des utilisateurs, en précisant comment leurs données sont collectées, utilisées et protégées.

D’autre part, elle renforce la confiance des utilisateurs, en leur offrant une visibilité sur la manière dont leurs informations personnelles sont traitées et en montrant que l’entreprise respecte leur vie privée.

Exemples : IA et applications mobiles

Vous comptez concevoir une Intelligence artificielle ou une application mobile ?

• Application mobile –> la CNIL a récemment rappelé qu’il était important pour les applications de réaliser du privacy by design = de nombreuses fonctionnalités doivent être pensées ou revues d’une certaine manière afin d’assurer une conformité au RGPD. Par exemple, si vous concevez une application qui permet de personnaliser des cadeaux = vous ne devez pas pouvoir accéder à ses photos ou vidéos sans leur consentement ou leur laisser le choix de choisir quel contenu implémenter sur l’application.
• IA –> . Avec l’essor des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA) et les applications mobiles, de nouveaux défis en matière de protection des données apparaissent. Le Privacy by Design doit s’adapter à ces nouvelles réalités en anticipant les risques liés à l’utilisation massive des données et en veillant à ce que les principes de confidentialité soient toujours respectés dans ces contextes complexes.

ex : conception des systèmes d’IA